Les documents à joindre au dossier :
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
SERVICES ANNEXES
Commandes de documents certifiés sur Infogreffe, certificat de non-opposition...
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Registre des sûretés mobilières
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