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Formalités en ligne relatives loueurs en meublé non professionnelsaux

10/01/2020 10:13:03

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Les formalités des loueurs en meublé non professionnels sont désormais disponibles sur le portail www.infogreffe.fr.

Cet accès donne au déclarant la possibilité de saisir lui-même en ligne ses déclarations et de suivre le traitement de son dossier depuis son tableau de bord.

Les formalités disponibles sont les suivantes :

• Immatriculation
• Modification :
  - Ouverture d’un nouvel établissement
  - Fermeture d’un établissement existant
  - Transfert de l’entreprise
  - Modification relative aux nom, prénom, nom d’usage,
  domicile personnel et nationalité
  - Modification de la date de début d’activité
• Radiation