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Formalités en ligne relatives loueurs en meublé non professionnelsaux

10/01/2020 10:13:03

catégorie : Greffe (informations pratiques)

Les formalités des loueurs en meublé non professionnels sont désormais disponibles sur le portail www.infogreffe.fr.

 

Cet accès donne au déclarant la possibilité de saisir lui-même en ligne ses déclarations et de suivre le traitement de son dossier depuis son tableau de bord.

Il suffit de créer un compte sur le site Infogreffe via le lien suivant :

https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html

Les formalités disponibles sont les suivantes :

  • Immatriculation
  • Modification :
    - Ouverture d’un nouvel établissement
    - Fermeture d’un établissement existant
    - Transfert de l’entreprise
    - Modification relative aux nom, prénom, nom d’usage,
    domicile personnel et nationalité
    - Modification de la date de début d’activité
  • Radiation
La vidéo suivante vous explique la marche à suivre

https://www.youtube.com/watch?v=mimeK2TySL4&feature=youtu.be